Choix du nom de famille

Il existe 4 possibilités pour le nom de l’enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents, que le couple soit marié ou non :

• nom du père
• nom de la mère
• nom du père – nom de la mère
• nom de la mère – nom du père

Soit les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

Un nom composé existant avant 2005 constitue un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement. Un nom composé suite à une adoption simple, quel que soit l’âge de l’adopté, est également indissociable et transmis intégralement.

Depuis le 1^er janvier 2005 (article 311-21 du code civil), pour tout premier enfant commun légitime ou reconnu par ses deux parents, conjointement ou non, au plus tard le jour de la déclaration de naissance, il est demandé aux parents une déclaration conjointe de choix de nom (Formulaire CERFA n° 15286).

Il s’agit d’un seul document signé à la même date par les père et mère, remis à l’officier de l’état civil avec la déclaration de naissance.

Si le couple a déjà un enfant né avant 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune, sous certaines conditions, seulement si l’aîné des enfants n’a pas fait l’objet d’une déclaration d’ajout de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom.

Si le couple a déjà un enfant né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune :

• si la filiation de l’aîné ne permettait pas une déclaration de choix de nom ;
• et qu’aucune déclaration de changement de nom n’a été faite ultérieurement.

Le nom de famille choisi pour le premier enfant commun s’appliquera aux autres enfants à naître pour la même fratrie. Le choix effectué pour l’aîné s’impose aux enfants plus jeunes du couple. Pour cela, leur filiation doit avoir été établie à l’égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.

Le choix du nom est définitif et irrévocable.

Les parents sont mariés ensemble :

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom du père.

Les parents ne sont pas mariés ensemble :

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier. Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère. Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l’enfant prend le nom du père.

L’absence de choix équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants.

Pour les parents d’origine étrangère qui souhaiteraient ajouter ou enlever une partie de leur nom de famille, il faut fournir un certificat de coutume à l’officier d’état civil pour que ce soit accepté. Ils peuvent en faire la demande auprès de leur ambassade.

Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un des parents, l’enfant porte le nom de celui-ci.

En cas de désaccord des parents sur le nom de l’enfant et après signalement à l’officier d’état civil, il est confirmé que l’enfant prendra les noms de ses deux parents accolés selon l’ordre alphabétique.

Depuis mai 2013, la loi du « mariage pour tous » modifie certaines données.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter la mairie de votre domicile (avant la naissance) ou celle de votre lieu d’accouchement (une fois l’enfant né).

Depuis mai 2013, la loi du mariage pour tous modifie certaines données.

En cas de désaccord des parents sur le nom de l’enfant, et après signalement à l’officier d’état civil, il est confirmé que l’enfant prendra les noms de ses deux parents accolés selon l’ordre alphabétique.

L’ensemble des dispositions du décret sont applicables à compter du 29 mai 2013.