Droit à l'avortement
Depuis la loi “Veil” du 17 janvier 1975, l’avortement est dépénalisé. C’est-à-dire qu’il n’est plus sanctionné par la loi.
Ce droit constitue aussi une avancée majeure en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps et à maîtriser leur fécondité. C’est également un progrès de santé publique, en permettant aux femmes d’accéder à l’IVG dans des conditions sécurisées et encadrées.
Le droit à avorter, et à pratiquer l’avortement, est garanti par la loi et permet aux femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse de le faire sans risque d’être sanctionnées.
Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse faisant de la France le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG.
Qui est concerné ?
L’IVG concerne toute femme, majeure ou mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse. Pour les mineures, l’autorisation parentale n’est pas nécessaire mais il est demandé d’être accompagnée par une personne majeure de son choix.
Seule la femme concernée peut en faire la demande.
Quels sont les délais à respecter ?
En France, l’avortement est possible jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse (soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles ou 16 semaines d’aménorrhée).
Ce délai, maximal, peut varier selon la méthode choisie :
- IVG médicamenteuse : possible jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après le 1er jour des dernières règles ou 9 semaines d’aménorrhée)
- IVG instrumentale : possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles ou 16 semaines d’aménorrhée)
Une fois la décision prise, il est important d’engager les démarches très rapidement car les délais de prise en charge peuvent être longs.
Attention : Certains sites Internet que vous trouverez par les moteurs de recherche vous indiqueront qu’ils proposent une information neutre et médicale mais sont en réalité édités par des militants contre l’avortement. Il en va de même pour les forums où certains témoignages sont montés de toutes pièces par des opposants au droit à l’interruption volontaire de grossesse. Pour toute information sur l’avortement, privilégiez les sites d’information officiels édités par le ministère de la santé ou ses partenaires.